Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Avant l'article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je m'efforcerais d'être bref : sur tous les amendements qui sont totalement en dehors du sujet dont nous débattons, dont l'amendement n° 262 est une illustration, l'avis du Gouvernement sera évidemment défavorable.
