Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Je propose donc d'inscrire à l'article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, une disposition précisant que la loi organise les relations entre les administrations et les organismes privés de conseil. Une telle mesure devrait pouvoir nous réunir.

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