Intervention de Emmanuel Taché de la Pagerie

Il s'agit de renvoyer au domaine de la loi le soin de fixer le régime applicable aux demandes d'asile, au droit d'asile et au statut des demandeurs d'asile. Cela permettrait notamment d'ouvrir la possibilité de déposer des demandes d'asile hors du territoire national, par exemple depuis les pays d'origine des demandeurs.