Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Avant l'article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Premièrement, le législateur a d'ores et déjà des compétences en la matière. Deuxièmement, il n'est pas opportun d'en faire une compétence exclusive. Troisièmement, l'intervention du pouvoir réglementaire est une nécessité pour décliner les grands principes que fixe la loi. Pour ces trois raisons, j'émettrai un avis défavorable.
