Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mercredi 30 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Lecture définitive

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

C'est pourquoi j'ai voulu que ce PLFSS sonne comme un rappel aux fondamentaux de notre République. Les sanctions contre les fraudeurs – j'insiste sur ce point, tous les fraudeurs, de l'employeur qui ne déclare pas ses salariés au professionnel de santé qui pratique la surfacturation dans son cabinet ou dans un centre de santé, en passant par les réseaux organisés qui viennent capter les aides sociales françaises, versées sur des comptes bancaires à l'étranger sous une fausse identité –, les sanctions contre toutes ces fraudes seront durcies et les moyens pour les détecter, renforcés, et ce de manière inédite.

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