Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mercredi 30 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

Nous poursuivons les efforts consentis pour les personnes en perte d'autonomie en favorisant l'attractivité des métiers concernés : 3 000 professionnels supplémentaires seront recrutés dans les Ehpad en 2023 et 50 000 sur l'ensemble du quinquennat. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale crée deux heures de vie sociale pour permettre aux personnes en perte d'autonomie bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de créer du lien. De plus, il renforce le contrôle des Ehpad et la lutte contre les dérives avec l'édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière : un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a déjà été lancé et des mesures réglementaires ont été prises. Pour répondre à l'attente des personnes âgées de vieillir chez elles, 4 000 places seront créées dans les services d'aide à domicile en 2023 et la réforme de la tarification de ces services sera poursuivie. Le dispositif MaPrimeAdapt' sera déployé pour aider les personnes âgées à adapter leur logement.

La lutte contre les abus et la fraude sera renforcée, avec le non-remboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un médecin non traitant ou par un médecin non vu au cours des douze derniers mois.

Sur le volet santé, la prévention sera considérablement étendue afin d'améliorer les conditions de vie des Français avec la mise en place de rendez-vous préventifs aux âges clés de la vie : c'est une excellente avancée. Le suivi et la prise en charge de la santé sexuelle et reproductive seront améliorés, avec la gratuité de la contraception d'urgence et l'accès facilité au dépistage des infections sexuellement transmissibles. La lutte contre le tabagisme est accentuée.

Prévenir, c'est aussi se protéger pour éviter la maladie avec le recours à la vaccination. L'extension des compétences vaccinales aux pharmaciens, aux sages-femmes et aux infirmiers permettra de mieux assurer la protection de l'ensemble de la population. Cette mesure attendue permettra de libérer du temps médical tout en s'inscrivant dans le mouvement de reconnaissance des professionnels de santé.

Pour lutter contre les déserts médicaux, le groupe de travail transpartisan sur l'accès aux soins a formulé plusieurs propositions reprises dans ce texte. La première est l'ajout d'une quatrième année de médecine générale pour accompagner les futurs médecins vers une installation adaptée. La deuxième est l'expérimentation, dans plusieurs territoires, de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée pour les maladies bénignes, lequel est actuellement conditionné par un rendez-vous préalable avec un médecin. Cette mesure facilitera le parcours du patient dans les zones où il est difficile d'obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables. L'expérimentation autorisant les infirmières à signer des certificats de décès a, elle aussi, été retenue. Elle apporte une réponse à la situation actuelle et permet de réduire le délai d'obtention, de respecter la dignité des personnes décédées, d'autoriser les familles à effectuer les démarches et de libérer rapidement les forces de l'ordre. Ces avancées permettront la reconnaissance des compétences des infirmières et l'amélioration de leurs conditions d'exercice, en complémentarité avec les autres professionnels de santé dans le parcours de soins.

Au total, nous préservons notre modèle de protection sociale et nous améliorons l'accès de tous à la santé.

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