Intervention de Olivier Dussopt

Lors de l'examen du texte en commission, M. Turquois avait exprimé des interrogations quant à l'applicabilité de cette proposition de loi. Les sous-amendements qu'il a déposés servent également à souligner les inquiétudes qui subsistent, que nous aurons trois ans pour apaiser si le texte est amendé et adopté dans le texte proposé par M. le rapporteur.

Je demande donc le retrait du sous-amendement n° 50  : en coopération avec la MSA, nous ferons tout notre possible pour tenir l'objectif d'une entrée en vigueur en 2026.

Je vous demande également de retirer le sous-amendement n° 51 . Vous avez opportunément souligné une difficulté existante ; toutefois, je ne crois pas que l'adoption de votre sous-amendement la résoudrait. Au contraire, l'amendement de M. le rapporteur permet d'y répondre.

Avis favorable sur le sous-amendement n° 52 , qui permettra d'apporter une précision utile à la demande de rapport.

Enfin, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale quant au sous-amendement n° 49 de Mme Rabault. Le Gouvernement et une partie de la majorité ont exprimé en commission leurs doutes quant à la possibilité d'une application par décret. Le rapport que remettra le Gouvernement éclaircira ces doutes : peut-être conclura-t-il qu'un décret est suffisant, peut-être recommandera-t-il la voie législative.