Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 9h00
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 181

Nombre de suffrages exprimés 181

Majorité absolue 91

Pour l'adoption 120

Contre 61

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