Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Après l'article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion