Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Après l'article unique
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
L'impossibilité d'expulser un mineur est solidement ancrée dans notre droit et il n'apparaît pas opportun de remettre en cause ce principe. La mise à exécution de la mesure d'expulsion serait, en tout état de cause, particulièrement complexe. Elle nécessiterait en effet que le pays de renvoi accepte de mettre en place un dispositif particulier d'accueil si les parents de l'intéressé résident en France.
Monsieur Ciotti, nous sommes d'accord sur les chiffres, mais je pense que vous n'avez pas entendu mon propos liminaire dans lequel je rappelais qu'un débat est déjà prévu depuis deux mois à l'Assemblée nationale et qu'il se tiendra les 6 et 13 décembre.
