Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Après l'article unique
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Je répète ce que j'ai dit au député Ciotti : l'impossibilité d'expulser un mineur est solidement ancrée dans notre droit et il n'apparaît pas opportun de remettre en cause ce principe. La mise à exécution de la mesure que vous proposez serait, en tout état de cause, particulièrement complexe. Elle demanderait que le pays de renvoi accepte de mettre en place un dispositif particulier d'accueil si les parents de l'intéressé résident en France. En outre, l'expulsion de l'intéressé pourra être envisagée une fois qu'il aura atteint la majorité si le comportement à caractère terroriste est établi.
Avis défavorable.
