Intervention de Dominique Faure

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Après l'article unique

Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :

Monsieur Jacobelli, même si vous n'avez pas présenté votre amendement, je répondrai sur le fond. La mesure d'expulsion est une mesure de police administrative, aux effets juridiques particulièrement forts. Elle doit à ce titre respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la directive européenne « libre circulation » et la Constitution.

Même si la mesure d'expulsion est prononcée sans limitation de durée, le législateur a considéré qu'elle ne pouvait être éternelle et a imposé un réexamen de la situation de l'étranger concerné tous les cinq ans, afin d'apprécier l'opportunité qu'elle soit maintenue. Par parallélisme des formes, la consultation de la commission d'expulsion paraît obligatoire lors de ces réexamens. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement.

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