Intervention de Mansour Kamardine
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Après l'article unique
Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il en va également ainsi de la décision que le Conseil constitutionnel a rendue il y a une semaine seulement, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations droit-de-l'hommistes relativement à l'article 78-2 du code de procédure pénale, qui autorise, dans ce contexte d'avalanche migratoire, les forces de l'ordre à procéder à des contrôles. À leur profond regret, le Conseil a décidé que la situation particulière de Mayotte rendait cette mesure conforme à la Constitution, car elle tient compte de la singularité du territoire, soumis notamment à d'incessantes vagues migratoires.
Selon moi, nous pouvons adopter ce texte sans risquer de le voir déclaré inconstitutionnel. À moins que la majorité ne considère que seul le texte du Gouvernement sera bien rédigé, alors que nous savons tous ici correctement rédiger des textes de loi.
