Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Présentation

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Selon vous, le recours à la procédure d'expulsion serait tombé en désuétude et les raisons de cette désaffection des pouvoirs publics seraient – je n'invente rien – à chercher du côté des juridictions, que vous accusez de « se laisser distraire de l'essentiel » parce qu'elles ont, parfois, donné tort à l'État. Quelle solution proposez-vous ? Dessaisir les juridictions de droit commun…

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