Intervention de Éric Dupond-Moretti

…au profit de cette nouvelle cour de sûreté de la République.

La création de cette juridiction suscite beaucoup d'interrogations, pour ne pas dire plus. Un mot, tout d'abord, sur l'intitulé de cette proposition de loi « portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants ». Le mot « délinquant » traduit une compréhension restrictive de la procédure d'expulsion des étrangers ; c'est assez surprenant et même à rebours de l'effet recherché. En effet, la procédure d'expulsion s'applique à toute personne constituant « une menace grave pour l'ordre public ». Dans les textes existants, que vous voulez déconstruire, il ne s'agit pas seulement d'expulser des condamnés, mais d'expulser toute personne dont le comportement crée un danger pour la société. Vous êtes plus restrictifs que les textes s'appliquant déjà !

Ensuite, le nom de cette juridiction me paraît très mal choisi – pardonnez-moi de vous le dire avec autant de liberté. Il renvoie, dans l'esprit de chacun, à la Cour de sûreté de l'État – beau souvenir ! –, juridiction d'exception chargée de réprimer les infractions politiques dans le contexte particulier de 1963, notamment les crimes perpétrés par l'OAS – Organisation armée secrète –, tant aimée par le doyen de l'Assemblée, membre du Front national.