Intervention de Dominique Faure

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Présentation

Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :

Au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, je tiens à indiquer que nous n'ignorons pas les progrès qu'il nous reste à accomplir en matière d'exécution des mesures d'expulsion. Votre proposition de loi aborde un sujet crucial pour les Français qui mérite d'être examiné de manière globale. À la demande du Président de la République, le Gouvernement prépare un projet de loi sur l'asile et l'immigration – je vous l'ai déjà dit –, qui fera l'objet d'un large débat préalable à l'Assemblée la semaine prochaine, le 6 décembre.

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