Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Présentation
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
C'est donc avec la volonté de préparer le débat de la semaine prochaine que nous abordons l'examen de votre proposition de loi.
