Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Désormais, l'expulsion d'un étranger délinquant y est un acte administratif directement exécutoire,…

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