Intervention de Anne Bergantz

Pour une large majorité d'entre nous, l'application de votre proposition conduirait avant tout à une justice dégradée sur la forme comme sur le fond, raison pour laquelle d'ailleurs la commission l'a rejetée.

Sur la forme d'abord : le nom retenu pour cette juridiction, Cour de sûreté de la République, renvoie à des considérations martiales…