Intervention de Ludovic Mendes

Quant au jugement en cassation, votre cœur incline à nouveau vers le Conseil d'État, lequel serait saisi directement des décisions rendues par la nouvelle juridiction en appel, et en cassation des décisions rendues en référé.

Chers collègues, l'évolution des réserves liées à l'ordre public, quoique assortie de nécessaires garde-fous, peut se concevoir ; nous doutons en revanche que vous contribuiez à concilier la maîtrise des flux migratoires et la protection de l'ordre public avec le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle. L'espace qui sépare votre texte de nos valeurs républicaines, c'est celui même qui nous sépare des extrêmes dans cet hémicycle. Votre tribunal d'exception, charriant l'imaginaire d'une espèce de Guantánamo à la française, n'apporterait, en l'état actuel du droit, aucune plus-value – ce qui le rend nul et non avenu, tant sur la forme que sur le fond.