Intervention de Éric Dupond-Moretti

Que nous ayons tous envie d'améliorer l'efficacité des juridictions pour traiter le contentieux de masse dont nous parlons, c'est une évidence. Personne n'a le monopole de cette envie, je pense que vous me le concéderez, monsieur le député. En revanche, ce que vous proposez ne serait pas efficace ; il faut en convenir. Je l'ai dit tout à l'heure, M. le ministre de l'intérieur travaille très activement à un projet qui sera présenté dans les jours à venir. Le ministère de la justice y a d'ailleurs une petite part, qu'il viendra sans doute défendre.

Vous dites, au fond, que les juges du tribunal administratif ne sont pas bons, et vous proposez de les remplacer, dans la procédure visée, par les membres du Conseil d'État. Je voudrais d'abord vous rappeler que nous sommes tenus, les uns et les autres ici, par un petit principe : la séparation des pouvoirs. Il est quand même très curieux que des membres de la représentation nationale disent que les juges des juridictions administratives de premier ressort se sont éloignés de l'essentiel. C'est même assez stupéfiant ! Pour le coup, ce n'est pas une judiciarisation de la vie politique mais c'est la politique qui juge que les juridictions de première instance ne fonctionnent pas ! C'est un premier point.

Ensuite, vous « squeezez » un certain nombre de droits fondamentaux, en particulier celui d'interjeter appel. C'est stupéfiant, mais cela s'inscrit dans une idée de plus en plus récurrente, prégnante : l'idée selon laquelle l'État de droit deviendrait une sorte de scorie dont il faudrait impérativement que l'on se débarrasse. On se souvient d'ailleurs des déclarations de l'extrême droite sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. C'est un grignotage permanent que l'on retrouve dans un certain nombre de pays étrangers – chez vos amis, d'ailleurs. Je suis attaché, pour ma part, à ce qu'un homme, ou l'État, puisse faire valoir ses droits en appel s'il estime qu'ils ont été négligés en première instance : ce n'est pas plus compliqué que ça.