Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…que nos procédures d'expulsion, devenues totalement illisibles, constituent en quelque sorte une invitation à détourner la loi,…

1 commentaire :

Le 23/07/2023 à 18:43, Aristide a dit :

Avatar par défaut

Une immigration invasion ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion