Intervention de Fatiha Keloua Hachi

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi :

…de présenter leur défense au regard des droits fondamentaux garantis par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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