Intervention de Fatiha Keloua Hachi

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi :

Votre objectif est clairement affiché : expulser plus facilement et plus rapidement. Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à cet amalgame et à la suppression des garanties fondamentales découlant de la Constitution. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 1er .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion