Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Article 2
Valérie Rabault, présidente :Nous en venons donc à l'article 2.
L'amendement de suppression n° 10 est-il défendu ?
