Intervention de Fabien Di Filippo

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

De toute façon, il n'a plus de sens après la suppression de l'article 1er .

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