Intervention de Pierre Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 6 décembre 2022 à 22h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 1er cba
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La manière dont l'article est rédigé instaure de nouveaux critères : celui du mix énergétique et celui de la saturation, qui ne sont pas définis juridiquement. Ce faisant, l'article laisse la porte ouverte à des contentieux sans fin au titre de cette nouvelle réglementation.
