Intervention de Pierre Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 6 décembre 2022 à 22h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 1er cba
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Dans l'article que vous souhaitez introduire, madame Batho, vous renvoyez la définition du paysage à celle inscrite à l'article L. 350-1 A du code de l'environnement : « Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques. »
Tous les contentieux vont se fonder sur cette définition et sur les notions de mix énergétique et de saturation, laquelle est juridiquement fausse.
