Intervention de Philippe Ballard

Nous souhaitons, après l'alinéa 10, ajouter un alinéa précisant que ces dispositions concernent les projets d'installation validés après la promulgation de la loi ainsi que les projets en cours d'instruction avant la promulgation. L'alinéa 7 mentionne que les zones d'accélération sont définies « en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d'énergie renouvelable », mais il ne précise rien sur les projets en cours d'instruction qui, s'ils ne sont pas mentionnés explicitement, pourraient ne pas relever du dispositif, ce qui constituerait une faille béante.