Intervention de Nicolas Ray

Séance en hémicycle du jeudi 8 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 3 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Ray :

Il s'agit de préciser que la commune qui identifie des zones en informe, outre l'EPCI, les communes limitrophes, qui peuvent ne pas être membres du même EPCI.

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