Intervention de Henri Alfandari

Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 9h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Après l'article 3 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je salue votre initiative et comprends l'idée de votre amendement. Hélas, le droit de préemption urbain ne s'applique qu'aux zones classées U (urbaine) et AU (à urbaniser) par le plan local d'urbanisme (PLU). Je suis donc mitigé sur la faisabilité de votre proposition et doute que la rédaction de votre amendement lui permette d'atteindre son objectif.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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