Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 9h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 1er bis
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Le projet de loi ne vise pas à redistribuer les compétences entre collectivités locales. Le préfet a un rôle de facilitateur, d'accompagnateur ; il ne récupère pas de compétences supplémentaires. Si le permis de construire relève de la compétence du maire, il relève de la compétence du maire. Il en va de même pour l'ICPE qui, elle, relève du préfet. Nous ne prévoyons pas non plus une nouvelle répartition des compétences entre le conseil régional et le conseil départemental.
