Intervention de Pierre Cazeneuve
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 9h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Après l'article 1er quinquies a
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ces amendements sont inopérants. Tout d'abord, la procédure qui s'applique en l'espèce est celle des ICPE : l'opération visée ne nécessite donc pas d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, une instruction du Gouvernement de 2018 – et l'article 1er quinquies A porte précisément sur ce sujet du renouvellement – établit les critères qui permettent de juger au cas par cas, lors de la remise en puissance d'une installation, du caractère substantiel de la modification qui, s'il est avéré, impose une nouvelle autorisation dans le cadre de la procédure ICPE. Les choses se passent plutôt très bien actuellement. Sur la forme, donc, les amendements sont inopérants ; sur le fond, ils sont satisfaits.
