Intervention de Pierre Cazeneuve
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 9h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 2
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Pour la clarté du débat, madame Trouvé, il convient de préciser que l'adoption de ces amendements ne produirait pas, loin de là, l'effet que vous en attendez. L'article 2 vise à remédier à une incohérence : en l'état actuel du droit, un permis de construire, donc une procédure située à un niveau élevé parmi les procédures d'urbanisme, n'appelle qu'une participation du public par voie électronique, tandis qu'une simple déclaration préalable de travaux est soumise à enquête publique. Il n'est pas normal qu'une procédure plus contraignante entraîne une consultation moins poussée.
