Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Votre amendement prévoit qu'un recours administratif formé dans les contentieux relatifs aux énergies ne proroge pas le délai de recours. Or le décret en Conseil d'État publié le 29 octobre 2022 contient déjà une telle disposition. En effet, il prévoit que le délai de recours contentieux réduit à deux mois n'est plus prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Cette partie de votre amendement est satisfaite.

Je rappelle au passage que ce décret encadre le recours sans supprimer de degré de juridiction – le tribunal administratif dispose d'un délai de dix mois, tout comme ensuite la cour administrative d'appel, avant un éventuel passage au Conseil d'État.

La deuxième partie de votre amendement porte sur l'intégralité des autorisations environnementales. Nous sommes là très loin des énergies renouvelables puisque la mesure peut concerner des sites Seveso – j'imagine que vous le savez mais, puisque ce projet porte sur les énergies renouvelables, je me permets de le signaler.

Par ailleurs, vous proposez d'instaurer une amende en cas de recours abusif, ce qui aurait pour effet de limiter la possibilité pour chacun de faire droit devant le juge lorsqu'il s'estime lésé. Cette mesure est donc attentatoire aux droits de la défense.