Intervention de Jérôme Nury

Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 5 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Nous avons bien compris l'intérêt que présente ce fonds de garantie, en ce qu'il vient compenser les pertes financières qui résulteraient de l'annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale. Il est des cas où un recours peut prendre du temps. Nous proposons dès lors que le juge compétent puisse, à sa demande, arrêter le prix de marché du contrat, jusqu'au terme du contentieux, afin de sécuriser les porteurs de projet.

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