Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 5 bis
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Il est inscrit dans l'article que le fonds de garantie concerne seulement les projets qui répondent à des appels d'offres ou qui bénéficient d'un soutien public – il ne s'applique donc pas à la vente directe d'électricité. De plus, le dispositif est financé à 90 % par de l'argent privé, celui des opérateurs.
