Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ceux qui étaient présents en commission s'en souviendront : l'article 6 prévoyait initialement une large habilitation destinée à mettre en cohérence les dispositions du code de l'énergie en matière de raccordement. Depuis, vous avez introduit dans le texte même du projet de loi les éléments les plus importants parmi ceux qui auraient dû figurer dans l'ordonnance. C'est pourquoi vous avez supprimé l'article, et nous nous étions engagés de notre côté à proposer une nouvelle habilitation au périmètre plus restreint. Il ne s'agit plus que d'assurer la coordination entre les différents codes. Compte tenu de la complexité du sujet, rappelée par le Conseil d'État dans son avis et par le rapporteur Chauvet lors de l'examen au Sénat, nous devons évacuer les difficultés techniques.