Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 6 ter a
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Il vise à préciser que les dispositions de l'article 6 ter A s'appliquent pendant une durée de deux ans.
