Intervention de Aude Luquet
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 7
Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ils visent à interdire expressément l'utilisation des recettes des péages pour financer l'implantation de panneaux solaires le long des autoroutes. Or une telle précision semble superflue eu égard à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. Celui-ci dispose en effet que tout investissement financier réalisé grâce aux recettes de la concession doit impliquer « l'amélioration du service autoroutier », « une meilleure articulation avec les réseaux » adjacents à la concession ou « une connexion renforcée » avec les réseaux routiers locaux.
Par ailleurs, si une telle disposition était inscrite dans la loi, d'autres ouvrages ou aménagements accessoires déployés sur les délaissés autoroutiers pourraient désormais être financés par les recettes des péages, alors qu'ils ne peuvent l'être aujourd'hui, ce qui ne serait pas une bonne chose – et ce qui n'est pas votre souhait.
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
