Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Attention, nous y avons déjà réfléchi en commission. En l'état, le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements. Nous ne souhaitons pas réintroduire l'article 11 ter et nous avons déjà expliqué les raisons de ce refus. Mme la ministre pourra à nouveau exposer tous les arguments.