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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 21h30
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11 ter
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Le bâti existant est régi par le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire. Il s'applique aux bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés. Or vos amendements concernent les bâtiments tertiaires – hôpitaux, bâtiments de loisirs, et ainsi de suite.
