Intervention de Delphine Batho

Il était déjà question du décret tertiaire il y a onze ans. Une disposition législative serait donc plus efficace ! En outre, la PPE fixe des objectifs quand les amendements que nous sommes en train d'examiner précisent les modalités – le comment : comment passe-t-on de l'énoncé d'un objectif au fait de le tenir ?