Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous êtes bien placés pour savoir que, dans une loi, à partir du moment où le cadre est défini, on peut intégrer ce qui y correspond. Il n'y a donc pas de difficulté.

Je rappelle que le décret tertiaire a été pris sur la base d'une loi et qu'il prévoit des sanctions. Or nous sommes en train de réaliser très exactement le même exercice, sur la même trame. Ce décret est particulièrement détaillé, et comporte des objectifs et des sanctions pécuniaires par type de bâtiment.

Pour autant, la banque alimentaire de Chartres a-t-elle respecté le décret tertiaire, comme elle y était obligée ? Non, parce que les responsables ne savent pas par où commencer.