Intervention de Éric Coquerel

Dès lors, vous aviez le choix – que vous aviez fait mine d'offrir avec les dialogues de Bercy – : soit composer avec le Parlement, soit le soumettre par la brutalité du 49.3. Il vous aurait même été possible de tenir compte de la nouvelle donne – votre situation minoritaire – dans l'utilisation du 49.3, en y intégrant des votes manifestement majoritaires au Parlement. C'eût été au moins une façon de reconnaître un état de fait et, au-delà, la souveraineté de la représentation nationale.

Il en est ainsi, par exemple, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ici, en première lecture, vous avez arrêté les débats juste avant l'article 5, certains que vous seriez contraints d'effacer ou au moins de reporter sa suppression. La même sentence vous est venue du Sénat. Résultat : vous imposez sa suppression par le 49.3. Pourtant, même des députés plutôt économiquement libéraux vous alertent : est-il normal que vous fassiez payer à tous les Français – par plus de déficit, par une baisse des dépenses publiques, ou par les deux – ces 4 milliards de baisse de la fiscalité des entreprises, qui, de surcroît, bénéficient pour les trois quarts aux grosses entreprises ?