Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du dimanche 11 décembre 2022 à 17h00
Motion de censure — Discussion et vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Et depuis votre réforme, en 2021, de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de programmation devient « l'outil de référence pour piloter les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques ».

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