Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de trois amendements, n° 2369 , 2695 et 2689 visant à rétablir l'article 11 octies B, supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune,
La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l'amendement n° 2369 .
Voir dans le contexte