Intervention de Éric Dupond-Moretti

Pour le reste, vous n'avez pas lu le rapport du comité d'évaluation. Si vous l'aviez lu, vous auriez retenu que les principes de l'oralité des débats et du contradictoire sont parfaitement respectés, que les plaidoiries se déroulent dans un climat moins pesant, que les parties civiles sont plus à l'aise pour s'exprimer devant cette nouvelle juridiction, que les délais d'audiencement sont beaucoup plus courts – pensez aux victimes qui attendent le jugement ainsi qu'aux accusés – et, enfin, que le taux d'acquittement et les peines moyennes sont très proches de ceux d'une cour d'assises ordinaire. Vous évoquez une hausse du taux d'appel. Mais nous n'avons pas eu le temps de mesurer les désistements !

Enfin, c'est faire insulte aux magistrats que de parler de justice au rabais. Pensez au procès V13, le procès des attentats du 13 novembre 2015 : la cour était exclusivement composée de magistrats professionnels.

En matière de violences sexuelles et sexistes, nous avons mis un terme aux insupportables correctionnalisations. Quant aux jurys populaires, ayez l'honnêteté de reconnaître que j'ai renforcé la souveraineté comme elle ne l'a jamais été, puisqu'il faut désormais une majorité absolue de jurés pour prononcer un verdict.

La cour d'assises n'a pas disparu : elle fonctionne en première instance, ainsi qu'en appel et elle est juridiction d'appel des cours criminelles départementales. La justice mérite mieux que la démagogie ; elle a besoin de moyens et de réformes !