Intervention de Franck Riester
Séance en hémicycle du mardi 13 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 14
Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Il vise à prévoir la consignation d'une somme à la Caisse des dépôts et consignations comme sanction administrative pour un propriétaire ou un exploitant d'une île artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage flottant qui ne respecterait pas ses obligations et qui ne se conformerait pas aux mises en demeure prononcées par l'autorité administrative.
