Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Séance en hémicycle du mercredi 20 juillet 2022 à 21h45
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 5
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales :L'amendement est satisfait. En effet, le décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 a bien étendu le bénéfice des dispositions de la loi Chassaigne aux chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
